FAQ

ARTICLE 1 - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par BRK SAS, au capital de 500 €, entreprise immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 887.838.076 dont les locaux sont situés au 5 rue des Hoche, 92300 Levallois - Perret (ci-après « FRESH SWIPE»). On désignera par la suite : « Site » : le site http://www.fresh-swipe.fr et l’ensemble de ses pages. « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site. « Vendeur » : FRESH SWIPE, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site. « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site. « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement. ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site. Le présent Site propose la vente en ligne de Lingettes dentaire nettoyante et rafraichissante et tout une gamme d’accessoires . Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. ARTICLE 3 – CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies. Le Client inscrit au Site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client. Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client. Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié. ARTICLE 4 – MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D'ACHAT Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés. On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment. Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire. S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci. Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition. FRESH SWIPE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire , Paypal .Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. FRESH SWIPE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. ARTICLE 6 – LIVRAISONS Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatifs et restent dépendants d’éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.). En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur. Lors d’une livraison en main propre, le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Lors d’une livraison en boîte aux lettres, le client s’engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support de FRESH SWIPE s’il constate une quelconque anomalie. Il doit alors garder des preuves photo de l’enveloppe ou du colis, du contenu de la commande, du(es) produit(s) défectueux. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client. Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande. En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. Cas particulier d’un colis dont le numéro de suivi indique qu’il est « distribué » mais non reçu en boîte aux lettres : si le client constate et informe le vendeur que le colis n’est pas dans sa boîte aux lettres malgré que son numéro de suivi indique que celui-ci est « distribué », le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi qu’un document officiel de La Poste répondant à sa réclamation vis-à-vis du numéro de suivi correspondant. Le vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du client en proposant notamment, le renvoi immédiat des produits à ses propres frais. ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION Le client dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par FRESH SWIPE de la demande de remboursement. Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, sous blister et non utilisé. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à FRESH SWIPE. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation . Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit, si une telle démonstration n’a pas eu lieu précédemment. En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée. Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, (« loi Hamon ») de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site : Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A L’ATTENTION DE : BRK SAS – 5 Rue Hoche–, Levallois Perret Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Numéro de commande : Nom / Prénom : Numéro de téléphone : Adresse Email : Adresse postale : Raison de la réclamation : – Echange* (mentionner le produit souhaité) – Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés) Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS / DISPOSITIONS LÉGALES À REPRODUIRE La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil. Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ; Garantie légale de conformité Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. En revanche, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit. « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». Garantie légale contre les vices cachés En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur. ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : hello.freshswipe@gmail.com , par formulaire ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS Le Vendeur FRESH SWIPE ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L 121-21 du Code de la consommation. Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, FRESH SWIPE ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ; d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site. La responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire. Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : BRK SAS. Les marques et logos contenus dans le Site ont été déposés par BRK SAS, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. ARTICLE 12 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même. Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française. ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du demandeur . Médiation de la consommation Selon l’article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Tous droits réservés – 19 avril 2017

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES Le site Fresh-swipe.com est édité par : La société « BRK » S.A.S dont les locaux sont situés à l’adresse suivante : 5 rue Hoche 92300 Levallois-Perret N° d'immatriculation : 887 838 076 00016 Téléphone : 06 25 98 45 38 / Adresse e-mail : hello.freshswipe@gmail.com Directeur de publication du site est : Faustine Cabalzar Le site Fresh-swipe.com est hébergé par : Wix Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034. ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : hello.freshswipe@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : SAS BRK 5 rue Hoche 92300 Levallois-Perret

ARTICLE 1. PRÉAMBULE La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») a pour but d’exposer aux utilisateurs du site fresh-swipe.com : – La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptible d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom, et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ; – Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ; – Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; – A qui ces données sont transmises ; – Éventuellement, la politique en matière de fichier « cookies » ; Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter sur le site web. Dans cette Politique, « nous », « notre », « nos » , « Fresh Swipe » , la « plateforme » et le « site web » font référence à fresh-swipe.com dont les droits appartiennent exclusivement à la société « BRK » (voir Mentions Légales) ARTICLE 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE DE TRAITEMENT DE DONNÉES Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site web respectent les principes suivants : – Licéité et transparence : les données seront traitées sur la base d’une des fondements juridiques énumérées ci-dessous. La présente politique de confidentialité informe les utilisateurs des conditions qui entourent le traitement de leurs données personnelles ; – Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans la présente politique de confidentialité ; – Minimisation des données collectées : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site web sont obligatoirement collectées. Les autres informations ont un caractère facultatif et nous permettent de mieux gérer votre demande et d’améliorer nos communications et services à votre égard. – Conservation des données : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé dans la présente Politique ; Conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, le traitement des données à caractère personnel doit être encadré par une des bases légales énumérées ci-après : – Le traitement est nécessaire à la bonne exécution du contrat ; – L’utilisateur a consenti au traitement ; – Le traitement répond à une obligation légale ; – Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ; – Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ; – Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privées poursuivis par le responsable de traitement ou par un tiers ; ARTICLE 3. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE 3.1 DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES Fresh-swipe.com collecte des données personnelles sur ses sites web de deux façons : (1) directement (par exemple lorsque vous fournissez des données personnelles pour vous inscrire sur le site web ou pour vous abonner à une newsletter ou pour publier des commentaires sur un forum en ligne) ; et (2) indirectement (par l’intermédiaire de la technologie utilisée sur notre site web, par exemple). Fresh-swipe.com pourra collecter et traiter les données personnelles suivantes : – Données personnelles que vous fournissez en remplissant des formulaires sur notre site web. Cela pourra notamment inclure : une inscription en vue de l’utilisation du site web, abonnement aux services, newsletters et alertes. Ces données sont l’état civil, l’identité, données d’identification, images (ex. nom, prénom, adresse, e-mail, photographie, date et lieu de naissance, etc.) – Informations d’ordre économique et financier (ex. données bancaires, etc.) UNIQUEMENT en cas d’achat ; – Si vous nous contactez, nous pourrons conserver une trace de cette correspondance. – Tous messages, commentaires ou autres contenus mis en ligne ou publiés par vos soins sur le site web. Les questionnaires auxquels vous répondrez volontairement ; – Données personnelles collectées sur votre ordinateur, cela incluant (le cas échéant) votre adresse IP, votre support d’exploitation et le type de navigateur, à des fins d’administration du système, de filtrage du trafic, de vérification des domaines utilisateur et d’analyse statistique. – Détails de vos visites sur notre site web, pages que vous consultez et ressources auxquelles vous accédez, cela incluant, sans limitation : données de trafic, données de localisation, weblogs, et autres données de communication. Veuillez-vous reporter à la section Information sur la gestion des cookies ci-dessous pour plus d’informations. La base légale sur laquelle nous nous fondons pour collecter et utiliser les données personnelles décrites ci-dessus dépend des données personnelles concernées et du contexte spécifique dans lequel nous les collectons et utilisons. Les données indispensables à la gestion de votre demande sont signalées par un astérisque sur chaque formulaire. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, swiftt.eu ne pourra pas répondre à vos demandes et/ou vous fournir les services demandés. Les autres informations ont un caractère facultatif et nous permettent de mieux gérer votre demande et d’améliorer nos communications et services à votre égard. 3.2 FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES Fresh-swipe.com traite vos données personnelles pour répondre aux objectifs suivants : – Créer et gérer les profils des comptes utilisateurs – Créer et gérer les accès à nos services/prestations en ligne – Mettre à disposition les services que notre agence vous propose (actualisation de votre espace client, nouveaux documents, récapitulatifs de rendez-vous) – Faciliter la communication avec les utilisateurs via une interface intitulée "Dashboard" – Répondre à vos demandes d’articles, vidéos, newsletters ou autres contenus sociaux via des prestations préalablement établies entre l'utilisateur et notre agence de manière écrite. – Envoi d’information marketing et commerciales (sur base de votre consentement via le formulaire sur la page ASSISTANCE) – Enquête de satisfaction – Améliorer la sécurité et le fonctionnement de notre site web, de nos réseaux et de nos informations. – Suivi de paiements et facturation et plus généralement toutes activités en relation avec la vente de services ou de produits en rapport avec le site web et de l’indexation des prestations/talents que Fresh-swipe.com propose. 3.3 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant une durée strictement nécessaire. Nous appliquons une politique spécifique en matière de gestion et conservation des données, de sorte que les données personnelles seront supprimées au terme d’un délai raisonnable en fonction des critères de rétention suivants : – Nous conserverons vos données aussi longtemps que nous entretenons une relation continue avec vous (en particulier, si vous détenez un compte utilisateur chez nous). – Nous conserverons vos données tant que votre compte sera actif ou aussi longtemps que cela sera nécessaire pour vous fournir des services. – Nous conserverons vos données aussi longtemps que cela sera nécessaire pour nous conformer à l’ensemble de nos obligations légales et contractuelles de par le monde et la législation en vigueur en France. 3.4 TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS Nous pourrons transmettre vos données personnelles à des prestataires de services de services qui agissent en notre nom et selon nos instructions (sous-traitant informatique, hébergeur de nos serveurs, etc.). Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement notamment des services et des paiements par carte de crédit. Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’Union Européenne (tels que les Etats-Unis) dans le but de traiter vos demandes et sécuriser les données à caractère personnel. Dans un tel cas et dans la mesure requise par les lois applicables, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union Européenne et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne soit on fait l’objet de conventions de flux transfrontières conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne soit sont soumis au consentement exprès de l’utilisateur de partager vos données personnelles avec ces tiers ; soit ces tiers situés aux Etats-Unis sont des entreprises ayant adhéré au EU-U.S. Privacy Shield et enregistrées comme telles auprès de l’administration américaine. Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales. Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer. 3.5 HÉBERGEMENT DES DONNÉES Le site Fresh-swipe.com est hébergé par : Wix Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034. ARTICLE 4. RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : La société « BRK» S.A.S dont les locaux sont situés à l’adresse suivante "5 rue Hoche 92300 Levallois-Perret" Il peut être contacté par : Téléphone au "06 25 98 45 38" ou par courriel à l’adresse e-mail : hello.freshswipe@gmail.com Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel. ARTICLE 5. SÉCURITÉS DES DONNÉES Fresh-swipe.com met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, au regard de la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces mesures peuvent notamment comprendre des pratiques telles qu’un accès limité aux données par le personnel des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions, des garanties contractuelles en cas de recours à un prestataire externe, des études d’impact sur la vie privée, des examens réguliers de nos pratiques et politiques de respect de la vie privée et/ou des mesures de sécurité physiques et/ou logiques (accès sécurisé, procédé d’authentification, copies de sauvegarde, logiciel antivirus, pare-feu, etc.). ARTICLE 6. DROITS DE L’UTILISATEUR Vous avez le droit (dans les circonstances, les conditions, et sous réserve des exceptions, prévues par le droit applicable) de : – Demander un accès aux données personnelles que nous traitons vous concernant : ce droit vous permet de savoir si nous détenons vos données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations et une copie desdites données personnelles. – Demander la rectification de vos données personnelles : ce droit vous autorise à faire corriger vos données personnelles si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. – Vous opposez au traitement de vos données personnelles : ce droit vous permet de demander à ce que swiftt.eu cesse de traiter vos données personnelles (et de vous envoyer des propositions d’OSN et ses partenaires) – Demander la suppression de vos données personnelles : ce droit vous permet de demander à Fresh-swipe.com de supprimer vos données personnelles, y compris lorsque lesdites données personnelles ne seraient plus nécessaires pour atteindre les objectifs poursuivis. – Demander la restriction du traitement de vos données personnelles : ce droit vous permet de demander à ce que Fresh-swipe.com ne traite vos données personnelles que dans des circonstances limitées, notamment avec votre consentement. – Demander la portabilité de vos données personnelles : ce droit vous permet de recevoir une copie (dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine) des données personnelles que vous avez transmises à swiftt.eu, ou de demander à Fresh-swipe.com de transmettre ces données personnelles à un autre responsable du traitement. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné Dans la mesure où le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer ledit consentement à tout moment en contactant le responsable de la protection des données à l’adresse mail hello.freshswipe@gmail.com Veuillez noter que cela n’affectera pas le droit de swiftt.eu de traiter des données personnelles obtenues avant le retrait de votre consentement, ni son droit de poursuivre certaines parties du traitement sur la base d’autres bases légales que celle de votre consentement. Si, malgré notre engagement et nos efforts pour la protection de vos données personnelles, vous estimez que vos droits en matière de confidentialité des données ont été violés, nous vous invitons à contacter hello.freshswipe@gmail.com en premier lieu afin de rechercher une résolution de votre réclamation. Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, de toute réclamation se rapportant à la manière dont Fresh-swipe.com collecte et traite vos données. ARTICLE 7. LIENS VERS DES SITES TIERS Notre site web est susceptible d’inclure : Des liens vers et depuis les sites de nos réseaux partenaires, annonceurs et sociétés affiliées. Des liens vers et depuis des plateformes de médias sociaux. Certaines prestations (ex : offres booking) de tiers. Si tel est le cas, veuillez noter que ces tiers pourront traiter vos données personnelles collectées par le biais de ces programmes à leurs propres fins. Nous déclinons toute responsabilité concernant les sites ou programmes de ces tiers. Il vous appartient de vérifier les conditions d’utilisation et les déclarations de confidentialité de ces tiers avant d’utiliser et de fournir des informations sur leurs sites et /ou prestations proposé(e)s. ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 16 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l’utilisateur est un mineur de moins de 16 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. Il est de la responsabilité du représentant légal de veiller à ce que les enfants âgés de moins de 16 ans ne remplissent des formulaires en ligne et ne communiquent des données personnelles qu’avec son accord préalable. L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 16 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site. ARTICLE 9. INFORMATION SUR LA GESTION DES COOKIES Un témoin de connexion (ou « cookie ») est un petit fichier stocké sur votre ordinateur qui permet le passage d’une page Internet à une autre en conservant vos paramètres de navigation. Lors de la navigation sur le site Internet de swiftt.eu, vous pouvez décider d’autoriser ou non le dépôt de cookies sur votre ordinateur. Si vous faîtes le choix de ne pas utiliser de cookie, vous pourriez être privé de certaines fonctionnalités présentes sur le site. 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